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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.altamigo.com et les conditions d'utilisation des services du site altamigo.com par les Utilisateurs et les Annonceurs.

Article préliminaire : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU la signification suivante lorsqu'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :

Utilisateur : toute personne visitant le site altamigo.com et utilisant les services du site altamigo.com.

Annonceur : personne (physique ou morale, particulier ou professionnel) ayant déposé et mis en ligne une annonce sur le site altamigo.com, qu’il s’agisse d’une annonce de proposition de service ou d’une annonce de demande de service.

Cookie : petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc..), afin de permettre de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web.

Article 1 : Mentions légales

Le site altamigo.com est la propriété exclusive de Monsieur C  l  é  m  e  n  t   S  A  B  A  N  A  D  Z  E, demeurant "7 , R u e  F r a n ç  o i s  P i n t o n"  - 7 5 0 1 9  P A R I S  ( a l t a m i g o @ y a h o o . f r  – 0 6 8 3 9 9 8 9 7 9). Le site altamigo.com est hébergé en France par OVH (+ Hébergeur : OVH , www.ovh.com, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1 - 08 203 203 63, support@ovh.com)

Responsable de publication: Monsieur C  l  é  m  e  n  t   S  A  B  A  N  A  D  Z  E.

Article 2 : Capacités

L’Annonceur et l’Utilisateur doivent être âgés d’au moins 18 ans et doivent être capables juridiquement de contracter et d’utiliser le site altamigo.com.

Article 3 : Objet du site altamigo.com

Le propriétaire du site altamigo.com met à disposition sur son site un espace permettant à l'Annonceur connecté sur le site de diffuser une proposition ou une demande de service, à laquelle l’Utilisateur pourra donner suite.
Les annonces sont réparties dans sept catégories (administratif – bricolage – cours – services à la personne – prêt matériel – hébergement – événement) et plus de trente sous-catégories.

Article 4 : Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur conserve son autonomie. En conséquence, les propositions ou demandes de services présentées sont proposées sous sa seule responsabilité.

A cette fin, l'Utilisateur devra être informé lors de la commande passée auprès de l’Annonceur de l'identité de son cocontractant, l'Annonceur devant prendre toutes mesures pour qu'aucune confusion ne soit possible avec le propriétaire du site altamigo.com et que l'Utilisateur ne puisse en aucun cas croire qu'il traite avec celui-ci.

L’Annonceur qui dépose et met en ligne une annonce de proposition de service en qualité de professionnel garantit exercer en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et notamment qu'il effectue les déclarations fiscales et sociales obligatoires. Il doit mentionner sur l’annonce son numéro unique d’identification ou, si l’entreprise est en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle.

L’Annonceur qui dépose et met en ligne une annonce de proposition de service en qualité de particulier garantit que son activité n’est pas habituelle et s'engage à déclarer l'ensemble des revenus perçus au titre de sa prestation de service à l’administration fiscale.

L’Annonceur, quelle que soit sa qualité, doit communiquer au propriétaire du site son nom, ou sa dénomination sociale, et son adresse (professionnelle ou personnelle, selon les cas). Il est par ailleurs rappelé que le fait de communiquer des informations mensongères relatives à son identification constitue un délit passible d’une amende de 7.500 € (Article L. 8224-6 du Code du travail).

En tout état de cause, l’Annonceur s’engage à respecter les dispositions du Code du travail et du Code de la consommation (notamment l’information pré-contractuelle de l’article L. 121-17 et les dispositions des articles L. 121-18 et suivants).

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir recours aux services d’un Annonceur qui ne respecterait pas ses obligations décrites à l’Article 4 des présentes CGU et à effectuer les déclarations fiscales et sociales obligatoires.

Article 6 : Evolutivité

Le propriétaire du site altamigo.com a la faculté d'apporter toutes les modifications nécessaires à l'évolution de son site. Il est seul juge de celles-ci tant du point de vue technique qu'esthétique.

Article 7 : Responsabilité et garanties

Le propriétaire du site altamigo.com étant étranger aux opérations commerciales qui pourraient être réalisées, il est expressément convenu que celui-ci ne saurait d'aucune manière être responsable à l'égard des tiers, consommateurs ou utilisateurs.

En conséquence, l'Annonceur garantit le propriétaire du site altamigo.com contre tout recours dont celui-ci pourrait être l'objet par suite d'une opération réalisée à partir du site.

Par ailleurs, le propriétaire du site ne garantit pas :

• les anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits, services, logiciels fournis sur le site ;
• les interruptions ou pannes du site ;
• la compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, la responsabilité du propriétaire du site ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site.

Article 8 : Propriété

Le propriétaire du site altamigo.com dispose seul de l'ensemble des droits sur son site.

En aucun cas, l'Annonceur ou l’Utilisateur ne pourraient prétendre à un quelconque droit sur le site altamigo.com.

Le propriétaire du site altamigo.com reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et des droits d’usage y afférant.

L’accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site altamigo.com, qui restent la propriété exclusive du propriétaire du site.

Les éléments accessibles sur le site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (voire industrielle si dépôt de marque).

Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire du site altamigo.com.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 9 : Prix

L’utilisation du site altamigo.com est gratuite, tant pour l’Annonceur que pour l’Utilisateur.

Article 10 : Ressources publicitaires et commerciales des parties

Chacune des parties se réserve le droit de conserver à son seul et unique profit toutes rémunérations qui lui seraient dues au titre de l'exploitation de ses services, de façon directe ou indirecte.

Le propriétaire du site altamigo.com pourra notamment insérer toute mention promotionnelle et/ou publicitaire sur les emplacements réservés à cet effet sur son site, y compris sur les pages à contenu éditorial pouvant y figurer, et conservera à son seul profit toutes rémunérations qui lui seraient dues de ce chef, en particulier au titre de la vente et/ou de la location d'espaces publicitaires, l'Annonceur ne pouvant prétendre à aucun droit ou indemnité de ce fait.

Semblablement, l'Annonceur conservera à son seul profit tous les revenus provenant de ses fournitures de services.

Article 11 : Durée

L’inscription au site altamigo.com est conclue pour une durée indéterminée.

Le propriétaire du site altamigo.com pourra mettre fin à l’inscription d’un Annonceur, sans préavis ni indemnité, pour le cas où il aurait connaissance de ce que l'Annonceur se livre à travers son site à des activités illicites ou pour tout autre manquement aux présentes CGU, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés.

L'Annonceur pourra également mettre fin unilatéralement à son inscription, par simple demande au Service clients, soit à l’adresse suivante : 7, Rue François Pinton - 75019 PARIS soit à l'adresse électronique suivante : p  o  s  t  m  a  s  t  e  r  @  a  l  t  a  m  i  g  o  .  c  o  m.

Article 12 : Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne peut être poursuivie.

Article 13 : Maintenance et interruption du service

Le propriétaire du site altamigo.com se réserve la possibilité d'interrompre le service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur le site.

Article 14 : Protection des données personnelles / vie privée

L’article L. 8221-7 du Code du travail oblige le propriétaire du site à tenir les informations relatives à l’Annonceur à la disposition des agents de contrôle pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l’annonce.

Conformément à l’article 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables au propriétaire du site sont signalées dans les pages du site.

Les autres informations demandées, dont les réponses sont facultatives, sont destinées à mieux connaître l’utilisateur afin d’améliorer les services proposés.

Le propriétaire du site s’engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf avis contraire de l’utilisateur, le propriétaire du site est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

L’utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au Service clients, soit à l’adresse suivante : 7, Rue François Pinton - 75019 PARIS soit à l'adresse électronique suivante : p  o  s  t  m  a  s  t  e  r  @  a  l  t  a  m  i  g  o  .  c  o  m.

Afin de faciliter la navigation sur le site altamigo.com, des Cookies peuvent être implantés afin par exemple de conserver les critères de recherche des Utilisateurs et des Annonceurs, de pré-remplir le formulaire de dépôt.

Un réglage du navigateur permet à tout Utilisateur et à tout Annonceur de refuser l'implantation de Cookies. Cependant, ils sont informés que le refus des Cookies peut perturber l'utilisation du site altamigo.com.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
Version du 22 Avril 2015

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